Comment concilier le régime légal et une assurance-vie ?

« tion du régime matrimo­ nial la communauté sera remboursée du surplus par l'époux bénéficiaire.

De cette façon, les héri­ tiers du souscripteur ne se trouvent pas lésés.

• L'assurance-vie per­ sonnelle : L'assurance­ vie personnelle est une assurance souscrite au bé­ néfice du souscripteur ou de son patrimoine.

Il s'agit tout d'abord de l'assurance retraite, qui assure au souscripteur, la retraite venue, le verse­ ment d'une rente.

C'est aussi le cas de l'assurance­ décès, qui assure le ver­ sement d'un capital au pa­ trimoine du décédé afin que ses héritiers en bé­ néficient.

Dans ces hypo­ thèses, et quel que soit le contenu du contrat, les sommes perçues tombent dans la communauté.

Le bénéfice est donc partagé par moitié entre le bé­ néficiaire et le conjoint.

La solution inverse aurait per­ mis à l'assuré de se consti­ tuer un capital aux dé­ pens de la communauté.

Si les sommes ne sont pas encore versées au jour de la dissolution du ré­ gime matrimonial, la va­ leur de rachat du contrat est portée à l'actif de la communauté.

• Les assurances per­ sonnelles combinées avec une assurance­ décès : L'assurance re­ traite est très souvent combinée avec une as­ surance-décès : le sous­ cripteur est bénéficiaire LA LOI ET VOUS de l'assurance retraite, mais le contrat prévoit qu'en cas de décès pré­ maturé (avant le verse­ ment des sommes) le ca­ pital ou les rentes seront versés au bénéficiaire dé­ signé.

Le bénéfice de l'as­ surance retraite est en principe un bien commun, alors que le bénéfice de l'assurance-décès, lorsque celle-ci est souscrite au bénéfice du conjoint, de­ vient propre.

Ces solu­ tions sont applicables si les sommes sont versées avant dissolution du ré­ gime matrimonial.

En re­ vanche, les notaires conti­ nuent d'hésiter quant sort du contrat d'assurance au jour de la dissolution si l'époux n'est ni décédé ni à la retraite.

Article 1~2-16 ~u Cod,e des assurances. »