Comment choisir son régime matrimonial ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Le régime matrimonial fixe, pour toute la durée de l'union, le droit des
époux à administrer leurs biens et à en disposer. Il emporte aussi d'importantes
conséquences dans les relations avec les tiers.
«
l'époux survivant des
moyens de subsistance
plus importants qu'avec
une communauté réduite
aux
acquêts.
• La séparation de
biens : Dans le régime
de séparation de
biens tel
qu'il
est prévu par la loi,
les époux disposent cha
cun d'un patrimoine per
sonnel qu'ils administrent
librement.
Ils sont unique
ment tenus de participer
aux
charges du ménage et
à l'éducation des enfants.
Ce régime présente de
nombreux
avantages .
Les
époux jouissent d'une
grande liberté dans la ges
tion de leurs biens.
Le
partage en cas de divorce
ou de décès est
en prin
cipe
plus simple.
Ils sont
mieux protégés contre
les
créanciers du conjoint.
Ceux-ci
ne peuvent, en
effet, saisir que les biens
de leur débiteur
person
nel.
C'est pour cette rai
son que la séparation de
biens est souvent recom
mandée
lorsque l 'un des
époux ex erce une acti
vité
professionnelle indé
pendante.
La séparation de biens pré
sente
aussi quelques in
convénients .
L'établisse
ment d'un contrat de
mariage occasionne
des
frais , qui sont normalement
de l'ordre de 1 500 F.
En
outre, à la dissolution du
mariage, par décès ou di
vorce,
l'épou x qui n'avait
pas de profession indé
pendante,
la femme au
foyer par exemple, ou celui
qui avait simplement une
profession moins lucrative,
se trouve désavantagé ; il
LA LOI ET VOUS
ne profite pas des gains
réalisés par son conjoint.
• Le régime de parti
cipation aux acquêts :
Ce régime est un mélange
des précédents.
Cela per
met
en principe de cu
muler les avantages des
différents systèmes : du
rant
le mariage, les époux
gèrent
leurs biens et en
disposent, comme s'ils
étaient séparés de biens,
mais la dissolution permet
à chacun d'obtenir ce qu'il
mérite comme dans le
cadre d'un régime com
munautaire .
La participation aux ac
quêts est pourtant bou
dée
des Français .
Beau
coup y voient un système
n'assurant véritablement ni
une entière indépendance
ni une réelle protection
de
chacun des époux .
Article 1387 dti Code civil : ti ons spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu
qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.>>.
»
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