Comment bénéficierde l'assurance veuvage ?
Publié le 29/09/2012
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L'assurance veuvage a pour but de venir en aide aux veuves ou veufs qui ne peuvent prétendre à une pension de réversion en raison de l'âge et qui sont privés d'emploi et de ressources au moment du décès. L'assurance veuvage a été créée en 1980 afin de permettre aux personnes se...
«
dire avoir élevé un enfant
pendant
au moins 9 ans dans
ses 15 premières années ;
-
il ne doit ni être remarié
ni vivre maritalement ;
-
il ne doit pas bénéficier
de ressources
personnelles
dépassant un plafond su
périeur à
3,75 fois le mon
tant de
l'allocation; les res
sources personnelles sont
évaluées dans les mêmes
conditions que
la pension
de réversion (voir fiche sur
ce sujet), avec une diffé
rence :
les capitaux-décès
versés par
les compagnies
d'assurances
sont pris en
compte ;
-
il doit résider en France
Article L.356-l du Code
ou, s'il réside à l'étranger, il
faut que le conjoint dé
cédé ait adhéré à
l'assu
rance volontaire vieillesse
de la Caisse des Français
de
l'étranger .
• Montant et durée
de l'allocation : L'assu
rance veuvage est, par dé
finition, temporaire, puis
qu'elle doit permettre à la
veuve ou au veuf de faire
face à de nouvelles condi
tions d'existence.
Elle est donc versée pen
dant une durée
limitée à
3
ans.
Elle est modique,
dégressive
et revalorisée
deux fois par an comme
les avantages de vieillesse.
LA LOI ET VOUS
Pour le montant, s'adres
ser à
la caisse régionale
d'assurance maladie .
Une allocation différen
tielle peut être versée au
demandeur qui dépasse
de peu
le plafond.
• Comment la deman
der ? La demande doit
être faite dans le délai de
1 an suivant le décès du
conjoint .
Elle peut être
présentée soit à la per
manence vieillesse de la
mairie, soit auprès des
caisses de Sécurité sociale
qui gèrent l'assurance
vieillesse ,
c'est-à-dire les
caisses régionales d'assu
rance
maladie.
de la Sécurite sociale, extrait :
nombre d'enfants à charge ou élevés, fixées par décret en Conseil d'État.
L'allocation
n ' est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé
n'excède pas un plafond fixé par décret ;
lorsque le total de l'allocation et des res sources personnelles de 1' intéressé dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due
concurrence ..
»
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