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Comment bénéficier d'un prêt locatif aidé ?

Publié le 17/10/2012

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Comment bénéficier d'un prêt locatif aidé ? Le prêt locatif aidé ou PLA est d'un des trois prêts locatifs destinés au financement du logement social. Le prêt locatif aidé est réglementé par le décret du 4 janvier 1987. Régime général : Les prêts locatifs aidés sont distribués par le Crédit foncier de France à tout particulier ou à toute société qui contribue au financement de l'opération par des fonds propres, qui réalise l'opération pour son propre compte et en assure la maîtrise d'ouvrage. Objet du PLA : Le PLA est destiné à financer la construction de logements neufs, l'acquisition de logements anciens...

« comprend la charge fon­ cière et immobilière, le prix de la construction ou des travaux, et les hono­ raires des divers interve­ nants (géomètres, experts, architectes . ..

).

Ces conditions de prix va­ rient selon la zone géo­ graphique et la nature de l'habitat (collectif ou indi­ viduel).

Quoi qu'il en soit, le mon ­ tant du prêt ne peut excéder 65 % du prix de référence de l'opération dans la limite du prix de revient prévisionnel pour le montant initial du prêt et dans la limite du prix de revient réel pour le montant final.

• Taux: Les PLA peu­ vent être à taux fixe (25 ans) ou à taux va­ riable (30 ans).

Un dif- féré d'amortissement de 2 ans peut être octroyé à l'emprunteur dans les deux cas.

Le différé al­ légera la charge de l'em­ prunteur qui, pendant les deux premières an­ nées, ne remboursera que les intérêts, le capi­ tal s'amortissant en conséquence à l'échéance des 2 ans.

Dans le PLA, le taux est de 7 % sur 25 ans.

Au taux de base, il faut ajou­ ter les frais de dossier, d'assurance, d'expertise ...

pour parvenir à détermi­ ner le taux effectif glo­ bal.

Dans le PLA à taux variable, le taux est de 6,80 % pendant les 5 pre­ mières années, auquel il faut rajouter les frais accessoires liés au crédit.

• Plafonds de res­ sources annuelles à respecter par les lo­ cataires au moment de leur entrée dans les lieux : Ces plafonds de ressources tiennent compte de la zone géo­ graphique (le territoire français est divisé en trois zones), de la composition de la famille (nombre d'enfants, activité du conjoint) .

• Avantages fiscaux: Le PLA n'est pas diffé­ rent des autres investis­ sement locatifs sur ce plan .

Il ouvre droit à un certain nombre d'avan­ tages fiscaux et permet notamment de déduire le montant des intérêts des emprunts des revenus fonciers et ce, sans limi­ tation.. »

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