Comment bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
à réduire les dépenses
d'énergie
dans les locaux
existant au 1 ., juillet 1981
ou ayant fait l'objet, avant
cette
date, d'une demande
de permis de construire ;
-
les travaux d'agrandis
sement de
logements exis
tants par extension ou
surélévation dans la me
sure où
ils contribuent à
créer une surface habi
table d'au moins 14 m2
•
Dans les quatre cas, le lo
gement doit être réservé
à la résidence principale.
• Les prêts pour le fi
nancement de travaux
visant
à économiser
l'énergie: (Isolation ther
mique ,
amélioration du
chauffage, recours
à de
nouvelles énergies ...
)
Il s'agit soit de prêts
conventionnés, soit de
PEL.
soit de prêts à l'ha
bitat distribués par les
caisses d'épargne et de
prévoyance .
• Les subventions et
primes pour l'amélio
ration de l'habitat :
Les subventions sont ac
cordées aux propriétaires
et.
sous certaines condi
tions, aux locataires .
L'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat
(ANAH) a pour objet
d'aider, au moyen de sub
ventions, les propriétaires
bailleurs ou les locataires
d'immeubles
à usage prin
cipal d'habitation qui y
exécutent
des travaux de
conservation , d'équipe
ment ou d'amélioration et
sous certaines conditions .
Les subventions, modu
lées selon la nature des
travaux ne sont pas at
tribués
sous conditions de
ressources.
Un montant
maximum
des travaux pris
en compte pour l'octroi
de la subvention est fixé
par arrêté
ministériel.
La prime à l'amélioration
de l'habitat est destinée
aux propriétaires occu
pants désireux
d'amélio
rer leur logement et dont
les ressources ne dépas
sent
pas 85 % des pla
fonds de ressources ré
glementaires PAP.
Elle
couvre l'ensemble du ter
ritoire.
L'ancienneté
des
logements doit être su
périeure à 20 ans, sauf s'il
s'agit de travaux visant à
économiser l'énergie ou
à adapter des locaux aux
besoins spécifiques d'han
dicapés physiques ou de
salariés manuels travaillant
de nuit.
Les établissements com
pétents sont
les directions
départementales de
l'équi
pement..
»
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