Comment bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Plafond de res
sources : Dans l'année
précédant la rentrée en
cause, la famille doit avoir
eu des revenus inférieurs
à 2 1 30 fois le montant
du
SMIC horaire en vi
gueur au 1 ., juillet de
l'année en question.
Ce
montant est majoré de
30 % par enfant à charge
(on tient compte de la si
tuation de famille telle
qu'elle
est au 3 1 juillet
précédant la rentrée).
Pour en savoir plus, re
portez-vous
à la revue
Bonheur qui est distribuée
gratuitement
à tous les al
locataires .
Pensez égale
ment à vous renseigner à
la mairie.
• Montant : L'allocation
de rentrée scolaire est
égale à 20 % de la base
de calcul des allocations
familiales
en vigueur au
1 ., juillet de l'année consi
dérée
soit, pour la ren
trée
1992 , 384 F .
• Formalités : Le droit
à cette allocation est dé
terminé pour les titulaires
de prestati ons familiales, au
LA LOI ET VOUS
moment où la caisse leur
demande de justifier leurs
ressources.
Quant aux
autres, ils doivent en faire
la demande dès que pos
sible à la caisse qui procè
dera à l'enquête nécessaire.
• Versement : L'allo
cation fait l'objet d'un ver
sement unique,
au plus
tard le 1 5 octobre de
chaque année.
Toutefois,
elle peut être mise en
paiement à partir du
25 août lorsque la date
de la rentrée et les né
cessités locales le justifient
fl::l!~~t.
»
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