Comment bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ?

« • Durée : Elle est versée à l'allocataire tous les tri­ mestres après paiement à l'Urssaf des cotisations so­ ciales.

Elle est accordée pour chaque mois pen­ dant lesquels les condi­ tion s sont réunies jusqu'au mois précédant le 3• anni­ versaire de l'enfant.

Si un nouvel enfant naît, le droit à l'allocation est de nou­ veau ouvert jusqu'aux 3 ans du dernier-né .

• Cumul : Cette alloca­ tion n'est soumise à aucune condition de ressources.

Aussi elle peut être versée en même temps que l'allo­ cation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assis- Article L.

842-1 du Code de la Sécurité sociale : tante maternelle agréée si l'enfant est gardé à la fois chez une nourrice agréée et chez lui.

Mais elle ne se cumule pas avec l'allocation parentale d'éducation , sauf en cas de reprise du travail ou d'une formation à temps partiel par le parent, entre le 2 • et le 3• anniver­ saire de l'enfant.

L'alloca­ tion ne peut alors dépasser 1 000 F par moi s.

• Démarches : L'em­ plo yeur doit dans les 8 jours de l'embauche de la garde d'enfant à domi­ cile, la déclarer à l'Urssaf.

Dans le même temps, il doit se procurer auprès de la Caisse d'Allocations Fa- LA LOI ET VOUS miliales un formulaire de «demande d'allocation de garde d'enfant à domicile ».

Dès que l'Urss af lui aura renvo yé la déclaration d'embauche , l'emplo yeur de vra lui faire parvenir le formulaire de demande rempli avec le premier ver­ sement des cotisations.

Il y sera visé et complété, puis retourné à l'employeur .

Il ne restera plus à ce dernier qu 'à le renvoyer à la CAF qui versera alors l'allocation .

Attention : si la personne gardant l'enfant n 'est pas assurée sociale, pensez ab­ solument à la faire imma­ triculer auprès de la Sécu­ rité sociale.. »