Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

« gralement pris en charge.

En cas d'aide partielle, l'avocat est en partie in­ demnisé par l'État et peut demander à son client un honoraire complémen­ taire librement fixé, mais proportionnel aux possi­ bilités de son client.

• Demande : Présenter un dossier retiré en mairie ou dans les bureaux d'ac­ cueil des tribunaux, avant ou pendant le procès, au bureau d'aide juridiction­ nelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel l'affaire doit être jugée .

En cas de rejet, il est possible d'exercer un recours devant le Prési­ dent du tribunal ou de de­ mander une nouvelle déli­ bération du bureau lorsque le refus est motivé par le niveau des ressources.

• Les ressources: Pour prétendre à l'aide juridic­ tionnelle, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder: - 4 400 F : aide juridiction­ nelle totale, prise en charge des frais d'avocat, d'huis­ sier ...

- 6 600 F : aide juridiction­ nelle partielle avec contri­ bution du bénéficiaire.

A noter: les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité n'ont pas à justifier de l'insuffisance de leurs revenus .

-Le nombre de personnes à charge augmente le plafond d'environ 500 F par per­ sonne à charge.

-A partir du 1er janvier 1993, les plafonds des ressources seront réévalués tous les ans par la loi de finances.

LA LOI ET VOUS dans son ensemble (JO du 13 juil­ let 1991) et particulièrement : Article 2: «Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent béné­ ficier d'une aide juridictionnelle.

Cette aide est totale ou partielle ...

» Article 24 :. »