Comment avoir accès à certains dossiers administratifs ?

« organismes pnvés ou pu­ blics chargés de la ges­ tion d'un service public, comme les ordres profes­ sionnels, les caisses d'assu­ rance-maladie, de mutua­ lité sociale agricole.

Toute personne de na­ tionalité française peut consulter des documents économiques, commer­ ciaux ou techniques ; l'accès à ces documents est en revanche limité pour les personnes de nationalité étrangère.

Les documents dits « no­ minatifs » sont communi­ cables uniquement aux intéressés : - les document secrets dont la communication pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des pouvoirs publics ou au secret de la Défense natio­ nale, de la politique exté­ rieure de la France, à la sûreté de l'État.

à la mon­ naie ou au crédit public, ne sont pas accessibles ; -de même, les documents qui pourraient entraver le processus des poursuites douanières restent secrets .

• Pour obtenir com­ munication d'un docu­ ment : Il faut directement s'adresser à l'administration qui détient le document et non à celle qui a émis celui-ci.

La demande n'a pas à être motivée et le demandeur n'a pas à décli­ ner son identité (sauf pour une demande de texte nominatif).

Envoyez votre demande par écrit en pré­ voyant une enveloppe réponse timbrée .

Vous pouvez aussi consulter les documents sur place : c'est gratuit.

Vous pouvez en demander des photoco­ pies, moyennant le prix des reproductions .

En cas de refus de trans­ mission d'un document d'intérêt général, contactez la CADA (Commission d'accès aux documents ad­ ministratifs) chargée d'as­ surer le bon fonctionne­ ment du système.

S'il s'agit d'un fichier nomi­ natif, contactez la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).. »