Comment apprécie-t-on la situation familiale ?

« -mariage, séparation ou divorce : l'année de mariage, les époux établis­ sent trois déclarations.

Pour les impo sitions éta­ blies au nom de chacun des épou x pour la période allant du 1•' janvier à la date du mariage, il est tenu compte de leur situation au 1• ' janvier de l'année du mariage.

Pour celle établie à raison des revenus du couple, il est tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du mariage ou au 3 1 décembre si elles sont plus favorables .

En cas de séparation ou de di­ vorce, les mêmes règles s 'appliquent ; - décès de l'un des conjoints : l'année du décès, deux déclarations sont nécessaires.

Pour les deux périodes d'imposi­ tion, on considère qu'il y a lieu de tenir compte de deux parts (minimum) .

En effet, pour la période allant du décès au 31 décembre, le conjoint survivant est encore considéré comme marié, et les charges de famille à retenir sont celles qui existaient au 31 dé­ cembre en cas d'augmen- LA LOI ET VOUS tation de celle s -ci en cours d'année ; enfant cessant d'être à charge : l'en­ fant qui atteint sa majorité en cour s d'année peut être compté à charge en qualité de mineur.

Les parents doivent inclure dans leur revenu impo­ sable ce qu'il a pu perce­ voir du 1• ' janvier à la date de sa majorité .

L'enfant peut également opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents.

Cette option s'applique aux revenus perçus pour l'année entière.

Article 196 bis du Code général des impôts:. »