Comment apporter la preuve des griefs dans un divorce pour faute ?

« état civil de l'auteur.

men­ tion qu'elle a bien été éta­ blie en vue d'être produite en justice.

connaissance par l'auteur des risques qu'il prend en cas de fausse attestation .

Le do­ cument doit être daté et signé.

La photocopie de la pièce d'identité de l'auteur doit y être jointe .

• Comment faire un témoignage? Un témoi­ gnage est un discours oral devant le juge au cours d'une mesure d'instruction.

Il relate les faits tels qu'ils ont été vus et vécus.

Le faux témoignage est pas­ sible de sanctions pénales.

Ne peuvent témoigner, en principe, les enfants mi­ neurs ou majeurs, que ce soit pour ou contre leurs parents .

Cependant.

le juge aux affaires familiales peut décider d'entendre un enfant mineur avant de statuer sur l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde.

• Quelle valeur a le constat d'adultère ? Contrairement à ce que l'on pourrait croire.

l'adul­ tère n'est pas une cause péremptoire de divorce, particulièrement lorsque celui-ci est une réponse de l'autre conjoint aux agisse- LA LOI ET VOUS ments de celui qui s'en prévaut ...

En tout état de cause , l'adultère doit être prouvé par écrit.

Il peut s'agir d'un témoignage ou d'un constat dressé par huissier .

Pour qu'un huissier inter­ vienne, i l faut que l'avocat du demandeur en fasse la requête auprès du tribu­ nal, qui désignera alors un huissier.

Celui-ci est assisté d'un commissaire de po­ lice et a pour mission de constater que le couple illégitime se rencontre à l'insu du conjoint trompé .

Réalisé dans les formes.

il a valeur certaine .

Exemple de formule de témoignage pou­ vant être produit en justice: Certifie avoir été témoin des faits sui­ vants : ...

«Je soussigné ...

demeurant . ..

exerçant la profession de ...

(préciser éventuellement le lien de parenté, de subordination ou de communauté d'in­ térêts qui lie le témoin avec les parties).

J'ai établi cette attestation en vue de sa pro­ duction en justice et je sais qu'une fausse attestation de ma part rn' expose à des sanc­ tions pénales .

,, Date et signature. »