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Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ?

Publié le 17/10/2012

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Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ? La vente d'un véhicule d'occasion est parfois une source d'ennuis. Comment annuler cette vente ? Les informations suivantes vous donneront quelques possibilités. Non-respect des délais de livraison : Si, lors de la conclusion de la vente, le véhicule doit faire l'objet de réparations par le garagiste avant d'être livré, le professionnel doit vous indiquer dans le contrat la date limite de livraison. En cas de dépassement de ce délai de 7 jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez annuler la vente en adressant au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception. Refus...
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« plosion du moteur), que vous n'aviez pas pu dé­ celer lors de la vente, apparaît, vous pourrez obtenir devant le juge l'an­ nulation de la vente à dé­ faut d'une remise en état gratuite ou d'une réduc­ tion du prix de la vente.

Cette garantie légale des vices cachés ne vaut pas pour les défauts apparents, visibles lors de la vente (rouille, pneus lisses ...

).

Elle fonctionne même si le vendeur est un particu­ lier.

Enfin, si le vendeur était de mauvaise foi, vous pourrez obtenir des dom­ mages et intérêts.

• En cas de trompe­ rie : Tromperie sur l'année, sur le kilométrage, sur certaines prétendues réparations . ..

Vous pour­ rez porter plainte contre le vendeur auprès du pro­ cureur de la République LA LOI ET VOUS ou de la Direction de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes.

Si ces derniers décident de donner une suite à votre affaire , le vendeur sera poursuivi , et vous pourrez, si vous vous constituez partie civile, ob­ tenir des dommage s et intérêts, sans pouvoir, tou­ tefois, obtenir l'annulat ion de la vente .

2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont imparti s, exercé son droit de rétracta­ tion.. »

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