Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
plosion du moteur), que
vous
n'aviez pas pu dé
celer lors de la vente,
apparaît, vous
pourrez
obtenir devant le juge l'an
nulation de la vente à dé
faut d'une remise
en état
gratuite ou d'une réduc
tion du prix de
la vente.
Cette garantie
légale des
vices cachés ne vaut pas
pour les défauts apparents,
visibles lors de la vente
(rouille, pneus lisses ...
).
Elle
fonctionne même si le
vendeur est un particu
lier.
Enfin, si le vendeur
était de
mauvaise foi, vous
pourrez obtenir des dom
mages et intérêts.
• En cas de trompe
rie : Tromperie sur
l'année, sur le kilométrage,
sur certaines prétendues
réparations .
..
Vous pour
rez porter plainte contre
le vendeur auprès du pro
cureur de
la République
LA LOI ET VOUS
ou de la Direction de
la concurrence , de la
consommation et de la
répression des fraudes.
Si ces derniers décident
de donner une suite à
votre affaire , le vendeur
sera poursuivi ,
et vous
pourrez,
si vous vous
constituez partie
civile, ob
tenir
des dommage s et
intérêts, sans pouvoir, tou
tefois, obtenir
l'annulat ion
de la vente .
2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui
sont imparti s, exercé son droit de rétracta
tion..
»
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