Comment aménager une chambre de service en appartement ?

« de service en appartement constitue ce qu'on appelle un changement d'affecta­ tion d'un local privé.

Les travaux pourront être réalisés sans avoir à demander l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas suivants : - le règlement de copro­ priété a prévu de telles transformations ; - la chambre de service était déjà utilisée comme appartement ; -les travaux de transforma­ tion ne contreviennent pas à la destination de l'im­ meuble et ne nuisent pas aux autres copropriétaires.

Il résulte de la juris- prudence actuelle de la Cour de cassation que la dénomination de cave , grenier , débarras, chambre de service impartie à un lot de copropriété n'em­ pêche pas son propriétaire d'en changer la nature ou l'usage .

• L'autorisation de l'assemblée générale : Le propriétaire de la chambre de service devra obligatoirement deman­ der l'autorisation de l'as­ semblée générale dans les cas suivants : - les travaux vont affecter les parties communes (si la chambre de service est située au demi er étage de LA LOI ET VOUS l 'immeuble, le toit du bâti­ ment pourra être affecté) ; - les travaux vont nuire aux autres coproprié­ taires en multipliant, par exemple, les allées et ve­ nues à l'étage où est située la chambre de service.

• En cas de silence du règlement de copro­ priété: Il faut alors déter­ miner si la désignation du local faite dans le règle­ ment ou l'état descriptif de division a un caractère simplement descriptif ou constitue une donnée contractuelle .

Le proprié­ taire a alors intérêt à consulter la jurisprudence récente en la matière.

Àrticl~ s de ii.

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