Comment adresser une plainte pour coups et blessures ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-non ou mal fondés -
allégués contre lui.
Enfin, pour donner à la
plainte toutes les chances
d'être suivie et si, une
fois encore, la gravité des
faits le justifie, il est
préférable de déposer la
plainte non entre les
mains du procureur de la
République, mais entre
celles du doyen des juges
d'instruction du tribunal
compétent.
• La plainte au doyen
des juges d'instruction:
Cette
plainte nécessite un
fonmalisme plus important
et requiert, par prudence,
l'assistance d'un avocat.
Elle peut être déposée,
dans le cadre d'une procé
dure devant
un tribunal pénal,
par celui qui s'es
time lésé par les agisse
ments délictueux d'un
individu.
Elle peut interve
nir
au cours de l'instruction
pénale
ou même à l'au
dience.
Le plaignant se
constitue alors partie civile.
Si la constitution de
partie
civile se traduit par
une
plainte, celle-ci doit
être déposée entre
les
mains du doyen des
juges d'instruction.
Elle
doit préciser les infonma
tions suivantes :
-
l'identité du plaignant ;
-sa profession, son adresse ;
-le nom de son avocat ;
-
l'identité du délinquant
(ou contre X) ;
l'exposé des faits
incnminés;
LA LOI ET VOUS
-la référence aux textes
du Code pénal enfreints ;
-
la copie des pièces dont
il est fait mention dans la
plainte;
-l'intention
de l'exposant
de se constituer partie
civile.
Cette plainte doit être
rédigée en double exem
plaire et accompagnée
des pièces mentionnées
dans la plainte.
Dans le cas où la plainte
est acceptée, le doyen
des juges
d'instruction
fixe le montant de la
consignation à verser
par le plaignant .
Ce montant varie selon
l'importance
de l'affaire
et des investigations à
prévoir.
Article 8Sdu Code de procédure pénale:
>.
»
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