Comment acheter un terrain à bâtir?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
les droits d'enregistrement
et la taxe de publiôté fon
cière sont
liquidés au tarif
ordinaire.
La TV A applicable au taux
de 18,60 % s'applique
lorsqu'une
maison indivi
duelle doit être construite
sur le terrain et sur les
2 500 premiers m2
•
• Financer le terrain
à bâtir:
-Vous pouvez financer
votre terrain à bâtir par
l'épargne logement.
Mais
le prêt doit aussi, dans ce
cas, financer les dépenses
de construction
envisagées
sur le terrain.
·
L'achat d'un terrain à
construire seul ne peut être
financé par l'épargne loge
ment.
- Le
prêt conventionné
peut vous être accordé
pour la construction d'une
maison individuelle par vous
même ou par un entre
preneur et pour l'acquisi
tion du terrain sur lequel
sera construite la maison,
si le délai compris entre la
date d'acquisition du ter
rain et la date prévisionnelle
d'achèvement des travaux
n'excède
pas 3 ans.
-Le prêt aidé pour l'acces
sion à la propriété (PAP)
peut
également vous être
délivré, mais seulement
pour la construction de
votre résidence principale
et l'acquisition du terrain
destiné
à la construction
du logement.
»
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