Comment acheter un logement sur plan ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
En achetant une maison individuelle ou un appartement sur plan, vous vous êtes déchargé de tout souci matériel. Le promoteur-constructeur s'occupe des étapes de la construction. Mais, avant de signer, lisez avec attention le contrat de réservation.
«
pour le compte du can
didat, les conditions es
sentielles de ces prêts ;
-
si vous devez vendre
un logement que vous
possédez
actuellement,
vous avez intérêt à insé
rer dans le contrat de ré
servation une condition
suspensive subordonnant
votre achat à
la vente de
ce logement.
• Le dépôt de ga
rantie : Il dépend du
délai dans lequel la vente
définitive
sera signée :
-
si la vente se conclut
en moins d'un an, vous
devez verser 5
% du prix
prévisionnel ;
-
si la vente se réalise dans
un délai inférieur à 2 ans,
le montant sera de 2 % ;
· ~çJ~ i'4'd!lJÎJlut · .
.
· dul9, (l~re19'!ffl ; .
-au-delà de 2 ans, aucun
dépôt n'est dû.
Le dépôt de garantie est
versé sur un compte spé
cial ouvert à votre nom
dans une banque ou chez
un notaire .
Si vous ne donnez pas
suite à votre réservation,
vous perdez en principe
le montant du dépôt, sauf
dans les cas suivants :
- vous vous rétractez
dans les 7 jours qui sui
vent la réception de votre
contrat ;
-
le vendeur ne respecte
pas la date prévue pour
la signature du contrat de
vente ;
-
le prix de vente est su
périeur d' au moins 5 %
au prix prévisionnel ;
LA LOI ET VOUS
- l'un des équipements
prévus n'est
pas réalisé
(ascenseur, tennis, pis
cine ...
) ;
-
les prêts servant au fi
nancement
de l'opération
n'ont pas été obtenus ;
-
les prestations promises
sont réduites
en qualité
ou en quantité, entraînant
une baisse de la valeur du
bien supérieure à 1 0 % .
• Le contrat définitif :
Un mois avant la signa
ture de la vente, le pro
moteur doit vous adres
ser
le projet d'acte de
vente
avec le texte inté
gral.
Ce délai vous per
met d'étudier
le contrat
en détail et de le com
parer
avec les promesses
qui
vous ont été faites.
>.
»
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