Comment acheter sa résidence en viager ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Le viager est une solution intéressante pour le vendeur qui souhaite s'assurer des revenus réguliers. Toutefois, les acheteurs, découragés par l'allongement de l'espérance de vie moyenne, y recourent de moins en moins.
«
jugé, à propos du décès d'un
crédirentier survenu plus
de 20 jours après la conclu
sion de la vente, que l'acqué
reur n'ignorait pas, le jour
de la vente, que le décès
du vendeur était imminent,
ce qui a justifié la décision
du
tribunal d'annuler la vente
pour défaut de prix réel et
sérieux.
• Comment fixer le
prix de la rente ? : La
rente viagère, selon l'arti-
de 1976 du Code civil peut
être constituée au taux qu'il
plart à l'acheteur et au ven
deur de fixer .
Toutefois,
il est prudent
de recourir aux services
d'un notaire d'autant
plus
que la rente doit être
périodiquement révisée.
Les rentes sont très sou
vent indexées sur
l'indice
mensuel des prix à la
consommation ou sur
l'indice trimestriel du coût
de la construction, tous
deux publiés par l'INSEE .
La périodicité et les
modalités
de calcul de l a
rente peuvent également
être choisies par les par
ties.
Lorsqu'une
clause d'indexa
tion n'est pas prévue au
contrat le vendeur n'est
pas totalement démuni :
les majorations de taux
sont publiées chaque année
par la loi de finances..
»
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