Comité d'entreprise européen (cours de droit social).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
Comité d'entreprise européen (cours de droit social). 1 PRÉSENTATION Comité d'entreprise européen, institution transnationale de représentation du personnel. Institution unique en son genre, le Comité d'entreprise européen vise à informer le personnel des phénomènes économiques qui déterminent la politique sociale des multinationales européennes. 2 UNE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL TRANSNATIONALE Bien que les comités d'entreprise français existent depuis un demi-siècle, leur compétence n'a jamais pu dépasser les frontières du territoire national. Le principe de territorialité empêche d'exiger l'application de la loi française dans les pays étrangers, même si les filiales qui y sont installées dépendent d'une société française. En revanche, la législation française est ap...
Liens utiles
- comité d'entreprise (cours de droit social).
- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] (cours de droit social).
- comité de groupe (cours de droit social).
- transfert d'entreprise (cours de droit social).
- Comité d'entreprise européen - relations internationales.