comité de groupe (cours de droit social).

comité de groupe (cours de droit social). 1 PRÉSENTATION comité de groupe, comité institué par la loi du 28 octobre 1982, qui a pour finalité d'assurer la représentation des salariés des entreprises au niveau économique où se prennent réellement les décisions : la société « mère « d'un groupe de sociétés. Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une société appelée « société dominante «, les filiales étant, aux termes des textes sur les sociétés, les sociétés dans lesquelles la société dominante détient plus de la moitié du capital social. Font également partie du groupe les sociétés entre lesquelles n'existent que des relations de participation résultant de la détention par l'une d'une fraction du capital de l'autre, comprise entre 10 et 50 p. 100. Le comité de groupe, institué par l'article L 439-1 du Code du travail, est doté de possibilités d'expression collective pour la défen...