Collaboration d'un époux à l'activité de son conjoint : quelles sont les règles ?

« notaire, divorce, sépara­ tion de corps, séparation de biens judiciaire, absence présumée ou cessation d'activité d'un époux.

• Formalités : Si la pré­ somption de mandat existe de plein droit pour les agri­ culteurs, pour les com­ merçants et artisans elle ne peut jouer que si les époux en font la déclara­ tion au greffe du tribunal de commerce (commer­ çants) ou auprès de la chambre des métiers (ar­ tisans).

Mention sera faite de cette déclaration dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers.

• Accord du collabo­ rateur pour les actes importants : L'époux qui participe à l'activité professionnelle de son conjoint doit être consutté pour tous les actes graves portant sur les éléments essentiels de l'exploitation .

Ainsi, pour céder, résilier, ne pas demander le re­ nouvellement du bail por­ tant sur l'exploitation, LA LOI ET VOUS l'époux agriculteur doit recueillir le consentement de son conjoint .

De même, lorsque l'époux dirigeant entend vendre, hypothéquer ou donner à baille fonds de commerce ou l'entreprise artisanale.

S'il n'a pas été consutté ou n'a pas consenti à l'opéra­ tion, l'époux collaborateur peut demander l'annulation de l'acte litigieux dans l'année où il a en a eu connais­ sance pour les agricutteurs, dans les 2 ans pour les commerçants et artisans.

Articl~ 189-1, alùiéa 2, du Code rural · >. »