Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

« mensualisation de leur remuneration, qui entrain, parmi d'autres conse- quences, le paiement au mois.

Le Code du travail prevOrt que le paiement au mois des ouvriers doit etre accompagne d'un systeme d'acomptes.

Personnel exclu de la mensualisation : Cette generalisation ne vise pas les travailleurs a domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs irterimaires.

Changement de periodicite : Lorsqu'un employeur veut modifier les dates de paiement du salaire (par exemple, dans le cadre dune fusion), it lui est impossible de le faire en respectant la loi.

II doit donc proceder par mesures progressives, en versant des acomptes substantiels a l'ancienne date de paiement pour attenuer les conse- quences du changement sur latresorerie des salaries.

Reclamations : Le personnel qui ne serait pas paye a l'echeance normale peut reagir de plusieurs facons LA LOI ET VOUS doivent etre payes au moins deux fois par mois, a seize jours au plus d'intervalle. Pour tout travail aux pieces dont l'execu- tion doit durer plus d'une quinzaine, les dates du paiement peuvent etre fixees de gre a gre : mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et are integra- lement paye dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

» Code du travail, article L.

143-2, extrait : « Les salaires des employes et ceux des ouvriers beneficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent etre payes au moins une fois par mois ; en ('absence de convention ou d'accord de la nature sus-mentionnee, les salaires des ouvriers - avertir l'inspecteur du travail, qui a qualite pour dresser proces-verbal et infliger des amendes a l'employeur ; - saisir les prud'hommes en « formation de refere » : en effet, le salaire ayant un caractere alimentaire, son paiement presente toujours un caractere d'urgence ; - se considerer comme licencie et aller s'inscrire au chomage.

II est toutefois conseille de n'utiliser cette demiere solution, un peu extremiste, qu'une fois les deux autres epuisees.. »