Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu parl'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé del'Économie, lecertificat d'assurance décrit aux articles R. 211 -21 -2 et R 211-21-3, alinéa 2. (...)«
«
Exemple :ces deux docu-
ments portent la date
limite du 17 juillet alors
que le calendrier affiche le 12 ao0t.
Vous etes en
*le jusqu'au 16 aoCit
inclus et disposez encore
de 4 jours pour payer votre
assureur et recevoir les
papiers valables pour les
12 prochains mois.
Aucun conducteur ne peut donc
etre verbalise au motif que cette duree de validite est
depassee (a condition, bien
entendu, que la periode
excedentaire ne &passe
pas 30 jours).
Cette regle
comporte toutefois une
exception : les certificats
d'assurance provisoires,
qui, eux, ne sont valables
LA LOI
« Tout souscripteur d' un contrat d' assu-
rance prevu par Particle L.
211-1 doit appo-
ser sur le vehicule automoteur assure, dans
les conditions fixees par un arrete du
ministre chargé de l'Econotnie, le certificat
d'assurance decrit aux articles R.
211-21-2
et R 211-21-3, alinea 2.
(...)»
« Le certificat (...) est delivre par l'entre-
prise d'assurance dans un delai maximal de que pour la periode indi-
quee.
Contrairement a une idee
largement repandue, les
autorkes chargees d'effec-
tuer des controles routiers
sont en droit d'exiger la pre-
sentation de l'attestation,
meme lorsque le certificat
est bien appose sur le pare-
brise du vehicule.
ET VOUS quinze jours A compter de la souscription
du contrat et renouvele lors du paiement
des primes ou portions de primes subse-
quentes.
Faute d' etablissement immediat de ce
document, l'entreprise d'assurance cam,
sans frais, A la souscription du contrat ou en
cours de contrat, un certificat provisoire.
Les dates de validite portees sur le certificat
provisoire sont les memes que celles por-
tees sur l'attestation et ]'attestation provi-
soire..
»
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