Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

« nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal.

De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits.

Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cette declaration doit etre faite a la mairie dont releve le terrain qui accueillera le nouvel edi- fice.

A la demande du pro- prietaire, le maire fournit des imprimes a remplir et lui indique les pieces a joindre au dossier.

Cette declaration doit ensuite etre envoyee en 3 exem- plaires par courrier re- LA LOI ET VOUS Code de Purbanisme Titre IL article L.

421.1 du chapitre 1: « Quiconque desire entreprendre ou im- planter une construction a usage d'habita- tion ou non, meme ne comportant pas de fondations, doit, au prealable, obtenir un pennis de construire sous reserve des dis- positions des articles L.422-1 A L-422-5...

o « ...Sous reserve des dispositions des ar- ticles L.422- I a 422-5, le meme permis est exig8 pour les travaux executes sur les constructions existantes, lorsqu' ils ont commando avec accuse de reception (ou en main propre contre decharge) la mairie.

Le maire dispose d'un delai d'un mois pour faire connaltre sa position : affirmative, sous reserve de modification ou nega- tive.

II peut prolonger ce delai d'un mois supple- mentaire.

Une fois ce delai ecoule, l'absence de re- ponse negative equivaut a un accord.

Le proprietaire peut donc commencer ses travaux. pour effet d' en changer la destination, de modifier leur aspect exterieur ou leur vo- lume ou de creer des volumes supplemen- taires... « ...Ce permis n' est pas non plus exige pour les ouvrages qui, en raison de leur na- ture ou de leur tits faible dimension, ne peuvent etre qualifies de constructions, au sens present du titre.

Un decret en Conseil d'Etat precise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.... »