Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire
Publié le 03/08/2011
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« Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;
2° Lui remettreundossier-guidemisàjour au moins une fois par an, comportant notamment :
a) le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi 75-17 du 17janvier 1975 ainsi que des dispositions de L.162-1du présent code qui limite l'interruption de grossesse au cas où la femme enceinte se trouverait dans une situation de détresse ;
b) l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître. «
«
dicale, et 2 jours apres l'en-
tretien, le medecin doit
etre informe par ecrit des
intentions de l'interessee.
S'il s'agit dune mineure, un
parent au moins ou le tu-
teur doit donner son auto- risation, le consentement
de l'interessee devant etre
donne hors Ia presence du
parent ou du tuteur.
Le medecin dart alors deli-
vrer une attestation pour
l'etablissement ou sera
pratiquee 'Intervention.
Remboursement
par la Securite sociale :
L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou
la loi a ete strictement res-
pectee.
En particulier, aucun
remboursement nest ac-
corde si 'Intervention n'a pas
eu lieu avant la 10° semaine
de grossesse.
Sont rembourses :
- la consultation prealable,
a hauteur de 80 %;
- les soins et frais d'hospi-
talisation, merne lorsque
''hospitalisation est infe-
rieure a 12 heures ;
- !'intervention elle-meme
sur la base d'un forfak.
En cas de prolongation
pour des raisons patholo-
LA LOI ET VOUS
Code de la Sante publique,artide.L.162-3 :
« Le medecin sollicite par une femme en
vue de l'interruption de sa grossesse dolt,
des la premiere visite :
1° Informer celle-ci des risques medicaux
qu'elle encourt pour elle-meme et pour ses
matemites futures et de la gravite biolo-
gique de ('intervention qu'elle sollicite ;
2° Lui remettre un dossier-guide mis a jour
au moins une fois par an, comportant
notamment : gigues, les frais d'hospitali-
sation sont rembourses
sur la base du prix de jour-
née en vigueur, selon les
regles normales de ('assu-
rance-maladie.
Frais restant apayer:
Les personnes n'ayant pas
les ressources suffisantes
pour faire face a la part les
frais qui leur incombe peu-
vent etre prises en charge
par ''aide medicale.
Sauf si
la personne refuse de don-
ner son identite, it est pro-
cede a une enquete confi-
dentielle et rapide sur les
ressources de l'interessee.
a) le rappel des dispositions de l' article 1 R de Ia loi 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi
que des dispositions de L.162-1 du present
code qui limite ('interruption de grossesse
au cas ou la femme enceinte se trouverait
dans une situation de detresse ;
b) ''enumeration des droits, aides et avan-
tages garantis par la loi aux families, aux
meres celibataires ou non et A leurs enfants
ainsi que des possibilites offertes par
('adoption d'un enfant A naitre.
».
»
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