Code de la famille et de l'aide sociale, article 157: explication
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Toute personne âgée de 65 ans, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement.
Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire
- Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire
- Article 124 du Code la famille et de l'aide sociale : commentaire
- Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire
- Article 40, extrait du Code de la famille et de l'aide sociale: commentaire