Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Les droits à prêt acquis au titre d'un PEL peuvent être utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds...
Le montant de la prime est calculé en années pleines, soit à la date du quatrième anniversaire. «
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