Circulaire du 22 septembre 1987 relative aux frais de secours. commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Le décret n° 87 - 141 du 3 mars 1987 publié au Journal officiel du 5 mars 1987 précise dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu à remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond.
L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des frais de secours.
Ces nouvelles dispositions introduisent une exception au principe de la gratuité des secours qui dominait jusqu'alors l'ensemble des opérations de secours et de sauvetage menées sous la responsabilité des maires. (...)
Cette exception est contenue dans des limites précises :
-en premier lieu,elle est liée à l'initiative des communes, qui peuvent continuer à assurer les secours dans le respect du principe traditionnel de la gratuité pour les bénéficiaires ;
- en second lieu, les secours doivent être
assurés dans les conditions normales et ne peuvent en aucun cas être précédés d'une éventuelle vérification de la solvabilité de la personne secourue ;
- par ailleurs, elle est assortie d'une obligation particulière d'information du public ;
- enfin,elle est limitée aux accidents liés à la pratique du ski alpin et du ski de fond ; sont ainsi visées toutes les activités pratiquées à ski, y compris le ski de randonnée et le raid nordique... «
«
garantie de responsabilite
civile, la prise en charge
des frais de secours et de
recherche, le rembour-
sement des frais medi- caux, des garanties de
protection juridique et
d'assistance, le
rem-
boursement des tickets
de remontees meca-
niques.
Le montant de
ces diverses garanties est
limite ;
it figure sur les
documents remis avec la
carte-neige.
Le ticket-neige distribue
aux guichets des remon-
tees mecaniques de
certaines stations, est une
assurance a la journee.
II
fournit des garanties de
responsabilite civile, de
protection juridique et
d'assistance.
II permet
aussi le remboursement
des frais de secours.
Titulaire dune licence
de la Federation francaise
de ski, vous beneficiez
dune assurance de
LA LOI ET VOUS
Circulaire du 22 septembre 1987 rela-
tive aux frais de secours.
« Le (keret n° 87 - 141 du 3 mars 1987
publie au Journal officiel du 5 mars 1987
precise dans son article 1" les activates
sportives qui peuvent donner lieu a rem-
boursement des frais de secours : ski alpin
et ski de fond.
L'article 2 du (keret precise qu'il appartient
aux communes par deliberation de leur
conseil municipal de fixer les conditions de
remboursement des frais de secours.
Ces nouvelles dispositions introduisent une
exception au principe de la gratuite des se-
cours qui dominait jusqu'alors l'ensemble
des operations de secours et de sauvetage responsabilite civile et
dune garantie indivi-
duelle-accidents, ainsi
que des garanties de frais
de secours, de pro-
tection juridique et
d'assistance.
Vous partez avec un
dub ou une association
de loisirs ? Renseignez-
vous aupres des orga- nisateurs pour connetre
la nature et l'etendue des
garanties dont vous
beneficiez.
menees sous la responsabilite des makes.
(...)
Cette exception est contenue dans des
limiter precises :
-en premier lieu, elk est Hee a ('initiative des
communes, qui peuvent continuer a assurer les secours dans le respect du principe tradi-
tionnel de la gratuite pour les beneficiaires ;
- en second lieu, les secours doivent etre assures dans les conditions normales et ne
peuvent en aucun cas etre precedes d'une
eventuelle verification de la solvabilite de la personne secourue ;
-par ailleurs, elle est assortie d'une obliga- tion particuliere d'information du public ;
-enfin, elle est limit& aux accidents lies a la pra- tique du ski alpin et du ski de fond ; sont ainsi
visees toutes les activites pratiquees a ski, y corn-
pris le ski de randonnee et le raid nordique...
».
»
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