Chômage : les actes positifs de recherche d'emploi.

« peut.

à son choix, procé­ der par questionnaires en­ voyés aux intéressés, les convoquer à des entre­ tiens, demander des pièces justificatives.

Le défaut de réponse au questionnaire, dans un délai de 15 jours, ou le défaut d'envoi des pièces justifica­ tives dans ce même délai entraîne la suspension du versement des allocations .

Il en est de même lorsque le chômeur ne se présente pas à l'entretien auquel il a été convoqué.

• Pièces justificatives : Les pièces justificatives sont essentiellement les lettres des entreprises qui ont reçu une candida­ ture, spontanée ou non, et qui refusent ou dif­ fèrent l'embauche .

Lorsque le candidat a été reçu en entretien, il lui est recommandé de demander à celui qui l'a reçu d'attester par écrit la réalité de cet entretien .

Enfin, les recherches de formation (sérieuses, s'en­ tend, c'est-à-dire pouvant concourir à un reclas­ sement), peuvent être considérées comme des recherches d'emploi.

LA LOI ET VOUS • Absence d'actes positifs de recherche : Si le demandeur d'emploi ne peut justifier d'aucune démarche en vue de retrouver un emploi, il peut être radié tempo­ rairement ou définiti­ vement des fichiers des ASSEDIC.

Mais cette sanction n'in­ tervient que si l'absence de tentative est per­ manente et caractérisée .

S'il n'y a eu que mala­ dresse ou légère négli­ gence, le demandeur d'emploi s'en tirera avec un simple avertissement.

Article R.

351-27 du Code du travail : propre initiative toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur réinsertion professionnelle.

L 'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment lors de l'admission à l'allocation mention­ née à l'article L.

351-1 0 ainsi que lors du renouvellement des allocations mention­ nées aux articles L.

351-9 et L.35 1-10.

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