Chapitre 1: Les différentes sources nationales du droit.
Publié le 28/02/2021
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MARIE : B/ Les différentes sources nationales du droit. 1. Le domaine législatif a) Qui est à l’origine des lois? La loi doit être adoptée dans les mêmes termes à l’assemblée nationale et au Sénat après d’éventuel amendement des sénateurs ou des députés. C’est lorsque la loi va être disputé à l’assemblée nationale et au sénat. Lorsque la loi est adoptée elle doit être promulgué par le Président de la République. Lorsque la loi est promulguée, elle devient applicable, elle est publiée au journal officiel. La constitution prévoit les domaines dans lesquelles la loi intervient, elle prévoit également des exceptions de la navette parlementaire. Le projet de loi est adoptée par l’assemblée nationale en un seul vote où le gouvernement doit démissionner. Q1 : De quelle institution la loi émane t-elle ? Pourquoi ? Soit le gouvernement (projet de loi), soit l’assemblée nationale ou le sénat (proposition de loi). Il y a plus de projet de loi que de proposition de loi car le gouvernement doit mettre en place sa politique et celle du Président de la République Q2 : Décrivez le processus d’élaboration d’une loi en France. La loi doit être adoptée dans les mêmes termes à l’assemblée nationale et au Sénat après d’éventuel amendement des sénateurs ou des députés. C’est lorsque la loi va être disputé à l’assemblée nationale et au sénat. Lorsque la loi est adoptée elle doit être promulgué par le Président de la République. Lorsque la loi est promulguée, elle devient applicable, elle est publiée au journal officiel. La constitution prévoit les domaines dans lesquelles la loi intervient, elle prévoit également des exceptions de la navette parlementaire. Le projet de loi est adoptée par l’assemblée nationale en un seul vote où le gouvernement doit démissionner. b) Quels sont les différents types de lois?...
«
2 .
Le domaine réglementaire.
a) Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire.
Q1: Concrètement, qu’est-ce que le pouvoir réglementaire
sans l’accord des destinataires des actes exécutoires comportant des dispositions générales et
impersonnels
Le président peut déléguer le pouvoir à son ministre.
C’est aussi les décisions des ministres.
Q2: Qui en dispose?
Le président peut déléguer le pouvoir à son ministre.
C’est aussi les décisions des ministres.
Les préfets et les présidents des collectivités territoriale ( président du conseil général,
départemental et le maire )
Q3: Pourquoi et comment la Constitution de 1958 a-t-elle favorisé son développement?
Ce pouvoir s’est développé pendant la 5ème république pour deux raisons :
avant et après 1958 : décret d’application de la loi
depuis 1958 : décret autonomes dans les domaines ou la loi ne légifère pas.
( article 37
Constitution)
B/ Décrets, ordonnances et arrêtés : quelle est la
L’État d’urgence sanitaire est un dispositif exceptionnel qui doit permettre à un État de faire face à
une épidémie, pandémie, catastrophe sanitaire mettant en péril le pays.
L’État d’urgence sanitaire est déclaré une première fois par arrêté en conseil des ministres pour une
durée de 1 mois maximum.
La prorogation d’une urgence sanitaire se fait par une loi dites de
prorogation, elle est décider par le pouvoir législatif.
C’est un projet de loi qui doit être adopté dans les termes identiques à l’assemblée nationale et au
Sénat.
La loi de prorogation a été adopté par l’assemblé nationale jusqu’au 14 décembre alors que le
projet de loi prévoyait un prorogation jusqu’au 16 février.
Arrêté ministérielle imposant un reconfinement, les arrêtés municipaux pris les jours suivants
permettant aux commerces non-essentiels ont donc été considéré comme illégaux par le juge
administratif.
Organisent le fonctionnement de Proviennent du Parlement et Textes à portées limité
l’État et la séparation des du gouvernement
pouvoirs Bloc Constitutionnel Bloc législatif Bloc Réglementaire.
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