Chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 - N° de pourvoi: 08-40187 - Cour de cassation

1°) ALORS QUE l’employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, à la condition qu’ils n’aient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la société LIDL et Melle X... au motif que cette dernière avait été engagée par quatorze contrats pendant seize mois afin de remplacer une dizaine de salariés absents, toujours sur le même poste et avec la même qualification ; qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser en quoi l’employeur avait eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d’oeuvre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1-1 du code du travail alors applicable ;