Chambre criminelle du 4 Mai 2006
Publié le 17/02/2014
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« adressé aux bénéficiaires des subventions le faisant apparaître comme véritable décideur. Joseph X forme un pourvoi en cassation : il estime que la Cour d'Appel a violé les articles 121-4 (« Est auteur de l'infraction la personne qui : commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ») et 432-15 (Délit de détournement de fonds) du code pénal. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et estime que l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia est régulier en la forme puisque les crédits ont bien été utilisés à d'autres fins que celles autorisées et que le prévenu a personnellement participé à l'attribution de ces crédits, et que donc, la Cour d'Appel a justifié sa décision. Peut-on imputer l'infraction de détournement de fonds publics à une seule personne physique ayant pris part à une décision collégiale illicite ? Le plan de ce commentaire rappellera dans un premier temps le principe de la responsabilité pénale personnelle (I) et sa modification par une jurisprudence innovante en matière de responsabilité pénale dans un second temps (II). I. Le principe de la responsabilité pénale personnelle. Cette partie définit comment aurait du juger la Cour de Cassation si elle avait respecté les règles de droit établies. La définition du principe.. »
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