Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
A~ll,
16.
Comment fonctionne le régime
~'acquisi~ion de logements neufs destinés
a la
location ?
Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt les parti
culiers qui acquièrent personnellement un logement
neuf destiné
à la location non meublée à un usage
d'habitation principale et qui sont imposés au titre des
revenus fonciers qu'ils en tirent.
Le propriétaire ne peut bénéficier de la réduction
d'impôt que
s'il s'engage à louer le logement pendant
une durée de 6 ans.
La réduction d'impôt dont peut bénéficier le contri
buable est égale
à 10 Ofo du prix de revient du logement
mais
le montant de la réduction est par ailleurs pla
fonné
à un maximum de 30 000 F pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et
à 60 000 F pour un
couple marié.
11111111111.
Q~'en est-il ~u ,régime de souscription
11/////ll au capital de soc1étes nouvelles ?
Depuis l'imposition des revenus de 1989, un particulier
fiscalement
domicilié en France peut souscrire en
numéraire au capital d'une société nouvelle qui répond
à certains critères fixés par la loi et bénéficier en contre
partie d'une réduction d'impôt.
Pour les souscriptions en numéraire au capital de socié
tés créées
à compter du 1°' janvier 1991, la réduction
d'impôt est appréciée sur une période de 3 ans suivant
la date de création de la société et sera au maximum de
20.000 F pour les contribuables mariés soumis à une
imposition commune ou de
10.000 F pour les personnes
seules..
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