Certificat de travail et attestation d'employeur sont-ils obligatoires ?
Publié le 01/08/2012
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A l'issue de tout contrat de travail, si court soit-il, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un imprimé d'attestation d'employeur, ce dernier destiné aux ASSEDIC.

«
les obligations de l'inté
ressé à l'égard de son
ancien
employeur ont
pris fin.
C'est
au salarié d'aller
chercher son certificat.
On
dit qu'il est « quérable et
non
portable ».
Si le salarié n'est pas
disponible (pour cause
de maladie, par exem
ple).
il peut donner pro
curation à un tiers pour
qu'il se présente à sa
place.
• Attestation d'em
ployeur : En même
temps
qu'il délivre la der
nière paye, l'employeur
doit fournir une attesta
tion établie sur un imprimé
fourni par
les ASSEDIC.
et
ce quelle que soit la raison
de la rupture : fin de
contrat
à durée détermi
née, fin de période d'essai,
démission, licenciement.
Il
n'a pas à se faire juge des
chances du salarié d'obte
nir le chômage.
S'il ne
LA LOI ET VOUS
délivre pas cette attesta
tion, l'employeur encourt
une amende pouvant
aller de de 3 000 à
6 000 F.
De plus, le salarié
peut demander des dom
mages et intérêts si le
retard de l'employeur lui
a causé un préjudice.
L'attestation ne
doit pas
comporter de détails sur
les circonstances de la rup
ture mais répondre stric
tement aux demandes des
ASSEDIC.
Article L.122-16 du Code du travail: Article R.351-5 :.
»
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