Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra
donner congé au locataire que dans des cas très précis.
En effet, à la fin du bail,
le propriétaire pourra donner
congé au locataire afin de reprendre
le logement pour
l'habiter lui-même
ou le faire habiter par son conjoint,
son concubin notoire depuis au moins un an,
ses ascen
dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de
son concubin.
Un congé pourra également être donné si le proprié
taire met son logement en vente (le locataire
aura alors
la priorité pour l'acheter).
Enfin, comme pour la résiliation en cours de contrat
(voir réponse précédente), le propriétaire peut donner
congé pour tout motif légitime et sérieux.
En cas de
litige,
le tribunal a toutefois un pouvoir d'appréciation
quant aux motifs invoqués par
le propriétaire.
Pour le propriétaire, le préavis de congé est de six mois
et sa notification doit donc être faite 6 mois au moins
avant la date de fin de bail.
Le congé doit être notifié au locataire en titre et à son
conjoint même
si celui-ci n'est pas signataire du bail et
ce par lettre recommandée avec avis de réception ou par
huissier.
Il doit être fait mention des motifs du congé
dans la notification.
De plus, le montant du dépôt de garantie doit être rem
boursé dans
les deux mois suivant le départ du loca
taire.
Passé
ce délai, ces sommes portent intérêt au taux
légal.
11/llij/l 9.
L~ ~ropriétaire ~-t-il le droit d'exiger
11///l/ll un depot de garantie ?
Oui, mais le montant de celui-ci ne peut être supérieur
à deux mois de loyer principal..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Un critique d'art contemporain faisait remarquer, dans un récent article, que la laideur sous toutes ses formes envahit le monde actuel. « Sur le plan de l'affiche, par exemple, de l'objet usuel, du décor intérieur, des lieux publics... nous assistons, disait-il, à une constante et rapide dégradation. » Avez-vous été frappé vous-même par des impressions du même genre ? Que croyez-vous que l'on devrait faire pour y remédier ?
- Térébenthine : en peinture, ce terme désigne une essence fabriquée à base de pin maritime (il existe d'autres térébenthines, celle de mélèze par exemple, mais elles n'ont que très rarement été utilisées en peinture).
- Existe-t-il des violences légitimes ?
- Existe-t-il des violences légitimes ?
- Un des sentiments dont procède l'amour de la patrie est l'amour du village natal. Après avoir parlé de la commune aux enfants du cours moyen et à ceux du cours supérieur, vous insistez sur les motifs qui doivent nous faire aimer celle ou nous sommes nés. Vous indiquez comment doit se manifester cette affection. Vous terminez en rappelant l'exemple d'Eustache de Saint-Pierre, et en conseillant aux enfants de ne pas quitter plus tard, sans de graves raisons, le village natal