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C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488

Publié le 20/09/2022

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« RECOURS POUR EXC�S DE POUVOIR CONJ;RÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS C.E.

4 avr.

1914, GOMEL, Re_c.

488 (S.

1917.3.25, note Hauriou) Cons.

qu'aux termes de l'art.

3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer»; que l'art.

4 du même décret, modifié par l'art.

118 de la loi du 13 juill.

1911, porte : « Il devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotées des construc­ tions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de.... »

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