C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394
Publié le 01/10/2022
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«
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
C.E.
26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL
DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec.
394
(S.
1959.202, note Drago; D.
1959.541, note L'Huillier;
R.
D.
P.
1959.1004, 'concl.
Fournier;
Rev.
jur.
et pol.
d'outre-mer, 1960.441, concl.
Fournier;
A.
J.
1959.1.153, chr.
Combamous et Galabert;
Rev.
Adm.
1959.381, note Georgel).
Sur les fins de non-recevoir opposés à la requête du syndicat général
des ingénieurs-conseils par le ministre de la France d'outre-mer :
Cons., d'une part, que si, après avoir été publié au Journal officiel de....
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Liens utiles
- C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
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- C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307
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- T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498