C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110

« RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E.

17 févr.

1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c.

Dame LAMOTTE, Rec.

110 (R.

D.

P.

1951.478, concl.

Delvolvé;-note Waline) Cons.

que, par un arrêté du 29 janv.

1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé« pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le l er févr. 1941 » au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamptte, née Vial; que, par une décision du 24 juill.

1942, le Conseil d'Etat a annulé cette concession par le motif que ce domaine « n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans»; que, par une décision ultérieure du 9 avr.

1943, le Conseil d'État a annulé, par voie de conséquence, un second arrêté du préfet de l'Ain, du 20 août 1941, concédant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine; Cons.

enfin que, par une décision du 29 déc.

1944, le Conseil d'État a annulé comme entaché de détournement de pouvoir un troisième arrêté, en date du 2 nov.

1943, par lequel le préfet de l'Ain,« en vue de retarder l'exécution des deux décisions prédtées du 24 juill.

1942 et 9 avr.

1943», avait réquisitionné au profit du même sieur de Testa le domaine de Sauberthier; Cons.

que le ministre de l'agriculture défère au Conseil d'État l'arrêté en date du 4 oct.

1946, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet de l'Ain, du 10 août 1944, concédant une fois de plus au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, a prononcé l'annulation de ladite concession : que le ministre soutient que le conseil de· préfecture aurait dû rejeter cette réclamation comme non recevable en vertu de l'art.

4 de la loi du 23 mai 1943; Cons.

que l'art.

4, alin.

2 de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose : « L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire»; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au• rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouv�rt âu propriétaire par l'art.

29 d� la loi du 19 févr.

1942 devant le conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, �lie n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux prindpes généraux du droit, le respect de la légalité; qu'il suit de là, d'une part, que le ministre de l'agriculture est fondé � demander !;annulation de l'arrêté susvisé du conseil de préfecture de Lyon du 4 oct.

1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'État, de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte; , Cons.

qu'il est établi par les pièces du dossier que ledit arrêté, maintenant purement et simplement la concession antérieure, faite au profit du sieur de Testa, pour une durée de neuf ans, « à compter du ter févr.

1941 » ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a eu d'autre but que de faire délibérément échec aux décisions susmentionnées du Conseil d'État statuant au contentieux, et qu'ainsi, il est entaché de détournement de pouvoir; ...

(Annulation). OBSERVATIONS La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la -liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux années, et permettait au préfet de concéder, sa!}s même attendre les résultats de- cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans.

C'est l'application de cette loi qui a donné lieu au liti_ge Ministre de l'agriculture c.

Dame Lamotte.

Le Conseil d'Etat avait dû annuler le 24 juill.

1942 et le 9 avr.

1943 deux concessions de terres appartenant à la dame Lamotte, faites par le préfét de l'Ain au sieur _Testa.

Le préfet réquisitionna alors le domaine et le Conseil d'Etat annula la réquisition.

Nullement découragé, le préfet prit le lO août 1944 un nouvel arrêté de concession, mais entre temps la loi du 23 mai 1943, pour briser la résistance des juges, avait supprimé toute possibilité de recours contre les.... »