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QCM de droit pénal: LES PEINES (33 QUIZ - niveau difficile)
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QCM de droit: Catégorie A de la Fonction publique (10 QUIZ - Niveau difficile)
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QCM de droit administratif (19 QUIZ - Niveau difficile)
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QCM de droit: Les institutions administratives françaises (20 QUIZ - Niveau difficile)
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Les compétences des collectivités territoriales (20 QCM - Niveau intermédiaire / difficile)
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Droit pénal: Les crimes et délits contre les biens
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CONCOURS INTERNE (IRA 2001): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. 8 QCM - Niveau difficile
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QCM: Éducation civique (EMC) - 30 QUIZ - Niveau intermédiaire
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QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL
QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL
QCM sur les collectivités territoriales
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Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire
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QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★
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QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★
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Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★
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Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★
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ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★
ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★
DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★
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Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★
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Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★
Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★
Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★
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Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★
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Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★
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Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★
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INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire
INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire
QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★
QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★
QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★
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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★
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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 5 - 30 QCM - Difficulté : ★★★
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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★
QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★
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CAUTION POUR UN CRÉDIT COMMERCIAL

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Vous vous êtes porté caution pour votre fils, qui avait besoin d'em­prunter pour son commerce. Mal­heureusement, les affaires ne sont pas florissantes. Il a donc cessé de payer ses mensualités et a été mis en liqui­dation. Le prêteur s'est alors tourné vers vous. Vous avez été totalement pris au dépourvu, car rien n'annonçait la catastrophe.

L'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 impose aux prêteurs de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant de la dette au 31 dé­cembre de l'année précédente.

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