cause (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
cause (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION cause (droit), but en vue duquel une personne s'oblige envers une autre. 2 LA CAUSE EN DROIT DES OBLIGATIONS L'article 1108 du Code civil subordonne la validité d'une convention à l'existence d'une « cause licite dans l'obligation « et l'article 1131 reprend cette exigence en la précisant : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet «. Le contrat ne peut donc valablement se former que si, d'une part, la ou les obligations qu'il doit engendrer ont une cause et si, d'autre part, cette cause est conforme à la loi.&...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).