Cass. com., 5 juin 2007 (commentaire)
Publié le 08/08/2012
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Outre prononcer la caducité du contrat de vente, la Cour de cassation précise que l’acquéreur devra « restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que l’acquéreur en a faite «. On constate donc que la caducité a ici, et de manière exceptionnelle, un effet rétroactif car la Cour de cassation autorise le vendeur a réclamer une « indemnité d’occupation « du fait que la chose soit restée pendant quelques temps entre les mains de l’acquéreur. Grâce à cette indemnité, la Cour de cassation permet à chacun de reprendre ce qu’il a donné. Cependant cette décision n’est pas inédite, elle est à rapprocher avec une jurisprudence antérieure concernant l’annulation des contrats. En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Cour de cassation a établit un lien entre l’indemnité d’occupation et la rétroactivité de l’annulation.
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Mais le caractère rétroactif de la caducité du contrat est également justifié par le fait que l'acquéreur n'a pu obtenir les bénéfices qu'il espérait en concluant le contratde vente.
Il est donc victime d'un préjudice et la Cour de cassation ne manque pas de prendre cela en considération puisqu'elle précise « à tenir compte du préjudicesubi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel ».
Ainsi, la Cour de cassation suggère que si la résiliation du contrat est imputable auvendeur alors il sera considéré responsable du préjudice subi par l'acquéreur en raison de la caducité.
La caducité constituant un manque à gagner pour l'acquéreur.Cet arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2007 marque la jurisprudence du droit des obligations car il est l'un des rares à consacrer d'une part la caducité descontrats interdépendants et son caractère rétroactif..
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