Cass, Ch réunies, 13 février 1930: Commentaire de l'arrêt Jand’heur
Publié le 20/07/2012
Extrait du document
* A la suite de l’arrêt Teffaine, qui a été le premier à poser le principe de responsabilité du fait des choses sur la base de l’article 1384 alinéa 1er, plusieurs question restaient en suspend, notamment celle de savoir s’il y avait une présomption de responsabilité ou de faute du gardien de la chose * Les juridictions civiles ont d’abord semblé pencher pour une présomption de faute, ce qui permettait au gardien de s’exonérer en démontrant son absence de faute. A priori, cela facilitait la tâche du gardien devant les tribunaux. Pourtant, la jurisprudence s’est durcie envers le gardien de la chose qui avait causé le dommage. * Mais en choisissant le parti d’une présomption de responsabilité du gardien plutôt que d’une présomption de faute, les Chambres réunies de la Cour de cassation se montre encore plus sévère.
Liens utiles
- Commentaire d'arrêt Cass com 20 février 2007. Droit
- Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)
- LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006
- Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-16.897
- Commentaire sur le discours du président Grévy devant le Sénat: arrêt de la Cour de cassation 1er chambre civil rendu le 14 février 1995