Cass, 1ere Civ., 15 NOVEMBRE 1989. DROIT
Publié le 09/08/2012
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Il est ici question donc d'une formalité ad validtatem , c'est a dire d'une formalité qui remet directement en question la validité de l 'acte. Avec la décision de la Cour de cassation en date du 15 novembre 1989 , l'exigence du formalisme se fait à titre probatoire , ad probationem .En effet , le formalisme qui était devenu une condition de validité privait alors le juge de son pouvoir d'appréciation : par l'annulation de l'acte du fait qu'il ne représentait pas les conditions de formalités requises le juge ne pouvait apprécier l'engagement en lui même. Ici , l'affaire est renvoyée devant les juridictions compétentes sans que la Cour de cassation ne fasse allusion , comme dans les deux décisions précédentes , a une quelconque annulation de l'acte. On passe alors d'un formalisme ad validatem à un formalisme ad probationem .
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