cas synthèse 1

« interne a été diffusée à ce sujet rappelant en outre les sanctions encourues.

L’interdiction est justifiée par la sécurité des biens et des personnes.

De par son activité, l’entreprise est soumise à un fort risque d’incendie et est classée comme telle par arrêté préfectoral. 2.

La Cour de cassation a suivi l’argumentation de l’employeur.

L’interdiction de fumer est parfaitement justifiée et ne porte donc pas atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

Cette interdiction et les sanctions encourues ont fait l’objet d’une publicité suffisante pour que chacun soit parfaitement informé.

Une telle infraction au règlement intérieur est bien constitutive d’une faute grave pouvant entraîner le licenciement. 3.

Si l’on transpose la solution de l’arrêt du 1er juillet 2008 à la situation de la société IMPRESSIONS COULEURS, alors Monsieur Georges est passible d’un licenciement. Le règlement intérieur de la société IMPRESSIONS COULEURS a prévu l’interdiction de fumer dans son article 9.

Cette interdiction est justifiée par la dangerosité de certains produits utilisés dans l’imprimerie et le fort risque d’incendie qui en découle.Le comportement de Monsieur Georges constitue une faute : il enfreint volontairement le règlement intérieur, et il l’a fait plusieurs fois malgré les mises en garde.

Monsieur Pierreta peut valablement décider de le licencier pour motif personnel disciplinaire (faute grave). 4.

Si Monsieur Pierreta décide de licencier Monsieur Georges pour faute grave, il devra respecter la procédure suivante :  Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien, précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que son objet et la possibilité pour Monsieur Georges de se faire assister par la personne de son choix ;  Entretien préalable ;  Notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux jours ouvrables après l’entretien, précisant la nature exacte des faits reprochés fondant le licenciement : la faute grave commise, à savoir l’infraction à l’article 9 du règlement intérieur portant interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (le préavis n’est pas dû dans ce cas de licenciement) ; 5.

Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés si Monsieur Georges n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés à la date de rupture de son contrat de travail (l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues dans ce cas de licenciement). DOSSIER 3/LA MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL 1.

Deux solutions s’offrent à Monsieur Pierreta concernant l’inaptitude de Monsieur Valet : Il peut lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (compte tenu des recommandations du médecin du travail).

Ce nouvel emploi doit être aussi proche que possible de celui précédemment occupé à l’atelier d’imprimerie.

Si besoin, pour permettre le reclassement, M.

Pierreta devra proposer toute mesure nécessaire, telle que la transformation ou l’aménagement d’un poste de travail ou une formation. Si Monsieur Pierreta ne trouve aucune solution de reclassement (ou si le salarié refuse le reclassement proposé), celui-ci n’aura pas d’autre choix que de licencier Monsieur Valet.

Il s’agira d’un licenciement pour motif personnel non fautif.

M.

Pierreta devra appliquer la procédure classique de. »