Cas pratiques - La Preuve

« L'article 1348 prévoit les modes de preuves utilisables dont le serment décisoire, le témoignage, l'aveu judiciaire peuvent se substituer à une preuve écrite.

En l'absence de témoins, la seule solution ici est le serment décisoire. Les moyens à sa disposition ne seront pas suffisants pour être acceptés comme preuves du paiement par les juges.

La probabilité que la somme versée soit restituée est minime.       Cas pratique n°2   Une femme, Eva, a découvert dans les messages privés de son mari, Tony, sur un réseau social, que celui-ci commettait un adultère.

Elle souhaite intenté un divorce pour faute.

Le mari estime qu'il a subit une violation de la vie privée. Dans un premier temps il faut déterminer si ce mode de preuve est considéré comme valide. D'après l'article 1341 du code civil, les actes juridiques ne peuvent se prouver que par écrit.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 1997, a rappelé les articles 259 et 259-1 du code civil stipulant qu' en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens: le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Ainsi, tout mode de preuve peut-être accepté, à condition que celui qui l'invoque soit entré régulièrement en possession du document.

C'est dans cette logique que la Cour a reconnu le 6 mai 1999, qu'un journal intime pouvait servir de preuve.

Le problème est alors de savoir si l'épouse s'est procuré la preuve de manière légale ou frauduleuse. Le mot de passe était affiché dans leur maison, la consultation des messages résulte donc du fait que leur accès n'était pas sécurisé.

Tony aurait dû sécuriser son mot de passe afin de protéger sa vie privée. Une affaire similaire a été traitée dans un arrêt du 17 juin 2009.

Ici encore, le principe de la liberté de la preuve en matière de divorce prime. Les messages seront une preuve suffisante pour que son épouse demande le divorce.. »