cas pratique droit fiscal général

« CAS PRATIQUE N°9 DROIT FISCAL GÉNÉRAL /20 Une cheffe d’entreprise nous consulte a n de l’éclairer sur les modalités de son contrôle scal.

Elle a une entreprise individuelle, elle est euriste et est sujette à des contrôles scaux. Elle nous demande de l’aide pour véri er la légalité de ces différents contrôles. Nous allons l’aider, tout d’abord à quali er le type de contrôle dont elle a été soumise le 19 septembre 2018 (I).

Par la suite, on se demandera si madame Lavande a la faculté de choisir son propre conseil ou non (II).

De plus, elle se posera également des questions sur la abilité de la sécurité de ses informations bancaires vis à vis de l’administration scale.(III) I - l’impossibilité de refuser la visite au titre de la protection de son domicile. Un véri cateur scal est venu sonner à la porte de Mme Lavande a n de lui donner un avis de véri cation qui est valable à partir du 1er octobre.

Cependant, le véri cateur entre tout de même pour opérer un contrôle.

Mme Lavande se demande si elle peut refuser ce contrôle du fait que son avis de véri cation vient tout juste de lui être remis ? Il conviendra d’analyser l’avis de véri cation (A), puis la détermination du contrôle inopiné (B) A- le droit de visite appuyé par l’avis de véri cation. La procédure prévue par l’article L 16B du livre des procédures scales dispose que l’on peut visiter le domicile d’une personne qu’en matière d’impôts directs et de TVA. En l’espèce, Mme Lavande subit un contrôle en rapport avec la TVA déposée durant les années 2016 et 2017. Cette condition est alors satisfaite, poursuivons. Cet article poursuit en expliquant qu’il faut, pour qu’un droit de visite ou de saisie ait lieu, personne tombe sous le coup d’une des trois présomptions prévues. que la Ces présomptions sont : l’achat et vente sans facture, l’utilisation ou la délivrance des factures ou des actes ne se rapportant pas à des opérations réelles ou alors d’avoirs sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures, des écritures inexactes ou ctives dans des documents dont la tenue est exigée par le code général des impôts. En l’espèce, Madame lavande (son comptable plus précisément) aurait commis des erreurs dans la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2016 et 2017. fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fl fi fi 1 sur 5 Elle entre donc bien dans les présomptions prévues par la loi.

Sur ce point là, le contrôle peut donc avoir lieu pour le moment. De plus, l’administration possède un droit de reprise, c’est à dire qu’elle a la possibilité de réparer une omission, une insuf sance ou une erreur.

Cette recti cation permet à l’administration de produire un nouvel acte d’imposition.

L’administration, selon l’article L169 du livres des procédures scales a le droit d’exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. En l’espèce, le contrôle ayant lieu en 2018, et portant sur les années 2016 et 2017, l’administration est dans son bon droit pour exiger un contrôle. L’avis de véri cation doit mentionner certains éléments pour être valable.

En effet, il doit comporter les années soumises à véri cation et la possibilité de se faire assister par un conseil (article 47 alinéa 2 LPF). En l’espèce, madame Lavande a bien eu connaissances des années soumises à véri cation (2016 et 2017) dans son avis de véri cation.

Cependant, pour ce qui est du conseil, nous n’avons pas d’information précise sur la mention de celui-ci dans l’avis de véri cation comptable.

Nous nous pencherons sur cette question plus tard. L’autorisation de procéder à une visite est orchestrée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à la demande de l’administration.

La visite est strictement règlementée, et doit se conclure par un procès verbal.

En principe, elle ne peut avoir lieu qu’après la délivrance de cet avis et la visite ne peut s’effectuer qu’après un délai laissant le temps suf sant pour la personne concernée de préparer sa défendre et respecter ses droits et garanties avant, pendant et après le contrôle. En l’espèce, le véri cateur de l’administration scale est venu lui déposer l’avis mais a effectué un premier contrôle à ce moment la de manière surprise.

Madame Lavande fut donc contrôlée une première fois le 19 septembre alors que sur l’avis véri cateur, il est précisé que le contrôle pourra avoir lieu à partir du 1er octobre.

La vraie question réside alors ici : quelle est la quali cation du contrôle que Madame Lavande a subit ? Madame Lavande a subit de facto un contrôle inopiné en premier lieu et subira par la suite une véri cation de comptabilité. B- la détermination du contrôle inopiné Madame Lavande aurait donc assisté à un contrôle inopiné, cependant celui-ci était-il régulier ? Madame Lavande pourrait-elle le contester ou même le refuser ? A n de répondre à cette question, il conviendra de dé nir le contrôle inopiné (1) puis d’analyser celui-ci (2). 1- la dé nition du contrôle inopiné Nous avons établi que Madame Lavande était sujette à un contrôle scal qui l’a soupçonne d’avoir fait des erreurs dans sa comptabilité de TVA.

Elle subira donc une véri cation de comptabilité. Toutefois, l’administration scale peut commencer sa véri cation de comptabilité par un contrôle inopiné. Celui-ci est donc surprise pour éviter que d’éventuelles preuves d’une fraude scale disparaissent. fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi 2 sur 5 Le contrôle inopiné est une procédure très spéci que puisque même si le principal droit pour l’administration scale est de pénétrer à l’improviste dans les locaux de l’entreprise, elle ne peut pas débuter un contrôle scal au sens classique du terme. En l’espèce, le 19 septembre 2018, madame Lavande n’était pas au courant qu’un agent véri cateur allait venir pour débuter son contrôle.

Elle a donc subit un contrôle inopiné. Cependant, celui ci doit respecter certaines conditions a n d’être régulier. 2 - les caractéristiques du contrôle inopiné Le contrôle inopiné doit avoir lieur a n de procéder à « la constatation mat rielle d’ l ments physiques de l’exploitation ou de l’existence et l’ tat des documents comptables » d’après l’article 47 alinéa 5 du LPF. Ce contrôle a pour objet la constatation des modalités d’exploitation de l’entreprise.

C’est à dire : les prix pratiqués par l’entreprise, le mode de facturation (avant ou après la livraison des biens ou la réalisation des prestations etc.), l’état des stocks, l’état de la comptabilité, le mode de tenue de la comptabilité, la régularité en la forme de la comptabilité etc… En l’espèce, le véri cateur de l’administration scale note le montant des valeurs en causse, inspecte l’ensemble de la boutique y compris l’arrière boutique en inscrivant l’ensemble des stocks. Ainsi et à l'occasion d'un contrôle inopiné, l’administration scale est uniquement en droit d'obtenir la présentation de la comptabilité et de dresser l'inventaire des documents sollicités qui lui sont remis. L’administration scale ne peut donc dans le cadre d’un contrôle inopiné analyser les documents qui lui sont remis car cela impliquerait l'engagement, hors procédure, d'une véri cation de comptabilité, donc un contrôle scal, ce qui constituerait un vice de procédure.

On basculerait alors dans un véritable véri cation comptable et à ce moment précis, cela aurait pu être irrégulier. En l’espèce, l’agent véri cateur a respecté cela.

En effet, il a fait l’inventaire des stocks et noter l’état de sa caisse, il n’a alors pas outrepassé ses pouvoirs établis lors d’un contrôle inopiné.

Il n’y a donc aucun vice de procédure que madame Lavande pourrait évoquer. De plus, en principe, comme dans toutes les opérations de constat, que ce soit pour le contrôle inopiné ou la perquisition scale, l’administration scale établi souvent pour des questions de preuve à la n des opérations de constat d’établir un procès verbal relatant le déroulement des opérations et mentionnant la liste des constatations réalisées et des documents remis. Dans la mesure toutefois où aucun texte n’impose la rédaction d’un procès verbal de cette nature, son absence ne peut être la source d’un vice de procédure dans le cadre d’un contrôle inopiné. Madame Lavande ne pourra pas s’appuyer sur cela pour faire un recours. Madame Lavande ne peut donc pas.... »