cas pratique droit du travail

« Cas pratique 2 Faits Problème de droit Quelles sont les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ? Majeure En vertu du droit du travail, il existe liste de droits et obligations contractuelles du contrat de travail, dont la clause de non-concurrence.

Cette dernière permet d’éviter qu'un salarié, à la suite de son départ, puisse exercer des activités susceptibles de porter préjudice à l'entreprise en l’empêchant d’exercer l’activité concurrente sur un certain périmètre.

Cette clause doit respecter trois conditions cumulatives afin d’être valide.

Tout d’abord, elle doit exister afin de défendre les intérêts de l’entreprise.

Ainsi, l’activité du salarié doit avoir un rôle clé dans l’activité de l’entreprise et son départ pour une autre société constituerait une menace pour cette dernière.

La clause doit également contenir une restriction de temps et d’espace.

En effet, cette dernière portant atteinte au droit de l’employé de travailler, elle doit être limitée et ne pas avoir d’effets au-delà de la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Enfin, elle doit contenir une contrepartie financière proportionnée, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une compensation à l’atteinte subie par le salarié du fait de cette clause.

Cette contrepartie est versée dès le départ du salarié, en totalité, ou par mensualités. En cas de non-paiement de l’indemnité compensatrice, le salarié n’est pas tenu au respect de la clause. Néanmoins, la clause doit être respectée par le salarié sous peine de subir des conséquences financières et juridiques.

En effet, si la clause n'est plus respectée, le salarié ne pourra pas bénéficier de la compensation financière pour la période durant laquelle il a exercé une activité concurrente.

En outre, l'employeur qui subit un préjudice peut demander réparation devant les tribunaux, aussi bien au salarié fautif qu'à son nouvel employeur.

Enfin, l'employeur lésé peut également exiger que l'activité concurrente cesse. Mineure - - Elle défend les intérêts de l’entreprise Restriction de temps et d’espace o 2 ans = durée maximum de la clause de non-concurrence = valide o Toute l’ile de France  peut être jugée comme excessive par la juge  l’entreprise devra justifier cette limite spatiale étendue Contrepartie financière proportionnée ? Jurisprudence : a été jugée dérisoire une contrepartie.... »