Cartes bancaires : quels contrats ?

« La carte bancaire ne doit être utilisée que pour ré­ gler des achats ou des services réels.

Préalable­ ment à chaque retrait d'es­ pèces, le titulaire doit s'as­ surer d'un solde créditeur de son compte.

Le porteur est en outre responsable de l'utilisation et de la conservation de sa carte.

Il s'engage à payer la cotisation annuelle, dont le montant est fixé par sa banque, ainsi qu'à respecter les plafonds d'achats et de retraits qu'il pourra négocier avec elle.

• Droits et devoirs de la banque : Elle s'engage à garantir les règlements effectués par son client dans la mesure ou celui­ ci a respecté les procé­ dures de sécurité prévues au contrat Elle s'engage aussi à permettre à son client des retraits d' es­ pèces sur les distributeurs automatiques de billets et auprès des guichets dans les limites fixées par le contrat Chaque banque déter­ mine seule le montant des cotisations annuelles, les tarifs des services propo­ sés et les plafonds pério­ diques d'achats et de re­ traits.

Les modalités de débit (immédiat ou dif­ féré) sont déterminées par chaque banque en acco rd avec son client.

Les banques ont le droit de communiquer à la Banque de France les in­ formations concernant le titulaire de la carte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive .

Aux termes du contrat, le titulaire de la carte autorise aussi la ban­ que à diffuser auprès des commerçants les mentions figurant sur la carte, afin de permettre la récupé­ ration de celle-ci en cas de perte ou de vol.

Enfin, les banques s'enga­ gent à respecter les règles de garantie liées à la pro­ cédure d'opposition .. »