capacité de jouissance (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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capacité de jouissance (cours de droit civil). capacité de jouissance, en droit, aptitude à devenir titulaire d'un droit ou d'une obligation. La capacité de jouissance est une notion très voisine de celle de personnalité juridique, car une incapacité générale de jouissance équivaudrait, en fait, à une absence de personnalité juridique. En effet, une personne qu...
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