C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Quels conseils donneriez-vous à un vendeur ?
Je ne peux que renouveler le conseil d'être atten
tif à la rédaction d'un avant-contrat.
Si vous vendez un bien à usage d'habitation
ou à usage professionnel et d'habitation,
l'avant-contrat doit préciser
si l'acquéreur
demande un prêt ou non.
En cas de prêt, une
condition suspensive est obligatoire.
Il doit con
tenir la condition suspensive de l'obtention
d'un
prêt.
Nous en avons déjà parlé.
Or, il est évi
dent qu'un acquéreur qui changerait d'avis
pourrait faire en sorte que son prêt lui soit
refusé.
Il est donc indispensable
d'en préciser
soigneusement
les modalités, de façon à enfer
mer cette condition suspensive dans des délais
et des conditions acceptables.
Je conseillerai également
au vendeur de se
renseigner sur les conséquences fiscales de l'opé
ration qu'il envisage (plus-value).
Il peut par
exemple être intéressant de reporter une vente
de quelques mois.
Un certain nombre de notaires sont organi
sés pour pratiquer la négociation immobilière,
c'est-à-dire
pour faire rencontrer vendeurs et
acquéreurs.
Leur concours facilite souvent
les
ventes et leur rémunération est moins impor
tante que celle des autres professionnels..
»
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