C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333
Publié le 20/09/2022
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
INTÉRÊT POUR AGIR
C.
E.
29 mars 1901, CASANOVA, Rec.
333
(S.
1901.3.73, note Hauriou)
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants,
autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto :
Cons.
que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une
dépense au budget de la commune d'Olmeto; que les requérants,
contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire
déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils sont ainsi parties
intéressées, dans le sens de l'art.
65 de la loi susvisée du 5 avr.
1884;
Au fond:
Cons.
que la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organi
ser l'assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi
du 15 juill.
1893; que si les conseils municipaux peuvent, dans des
circonstances exceptionnelles, intervenir pour procurer des soins médi
caux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction
qu'aucune circonstance de cette nature n'existait à Olmeto, où exer
çaient deux médecins; qu'il suit de là que le conseil municipal de ladite '
commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération
attaquée, un traitement annuel de 2 000 F à un médecin communal
chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches
indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette
délibération; ...
(La délibération est déclarée nulle de droit et, par voie
de conséquence, l'arrêté du préfet de la Corse, du 15 nov.
1897, est
annulé).
OBSERVATIONS
Le conseil municipal d'Olmeto, en Corse, avait décidé de
créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget
de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuite
ment tous les habitants.
L'un de ceux-ci, estimant illégale une
décision qui obligeait les contribuables à rémunérer un médecin....
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